Décrets

Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0000085D

Décret relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PHHJR.htm