Les congés liés à un mandat

Qui est concerné ?

Tout salarié qui demande un congé pour exercer un mandat ou remplir une obligation civique.

Quelles sont les caractéristiques ?

Absence des assesseurs de sécurité sociale
Les salariés membres assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale doivent disposer du temps nécessaire pour se rendre aux audiences auxquelles ils sont convoqués. Leurs absences ne sont pas rémunérées. Les assesseurs sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour et reçoivent le cas échéant une indemnité pour perte de salaire.

Absence des candidats parlementaires
Tout salarié peut demander à s’absenter pour participer à une campagne électorale quels que soient la forme juridique, le secteur d’activité ou la taille de l’entreprise qui l’emploie.
Limité à 20 jours ouvrables, ce congé doit être pris lorsque la campagne est officiellement ouverte. Le salarié doit prévenir l’employeur au moins 24 heures avant le début de chaque absence.
Pendant l’absence, le contrat de travail est suspendu et l’intéressé n’est pas rémunéré.

Absence des élus locaux
Les membres des conseils municipaux, des conseils généraux et des conseils régionaux peuvent s’absenter pour exercer leur mandat selon trois modalités assorties de garanties quant au maintien du salaire (compensation versée par la commune, le département ou la région) : l’autorisation d’absence, le crédit d’heures ou la suspension de l’activité professionnelle pendant le mandat.
L’employeur doit être informé par écrit de la date et de la durée des absences. Il ne peut s’opposer à ces absences et doit laisser au salarié le temps nécessaire à l’exercice de son mandat. Toutefois si la durée de l’absence dépasse la moitié de la durée légale du travail pour une année civile, l’employeur peut refuser toute nouvelle absence du salarié.

Absence des élus parlementaires
Le contrat de travail d’un salarié élu à l’Assemblée nationale ou au Sénat peut être suspendu à la demande de l’intéressé, jusqu’à l’expiration de son mandat.
En cas de réélection, le contrat peut être rompu si la durée de la suspension a été d’au moins 5 ans. Toutefois l’élu bénéficie d’une priorité de réembauche.
Pendant la durée du mandat parlementaire, la rémunération n’est pas maintenue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) et la protection sociale de l’élu relève d’un régime spécial propre à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

Absence pour participer à l’activité d’organismes sociaux
Les salariés membres d’un organisme à caractère social (caisse de sécurité sociale, organisme social agissant en faveur des immigrés, association familiale.) peuvent sous certaines conditions bénéficier d’autorisations d’absences pour participer à l’activité de l’organisme.
La rémunération du salarié est en principe maintenue.

Congé de représentation d’une association ou d’une mutuelle
Le salarié, qui exerce bénévolement un mandat de représentation au bénéfice d’une association ou d’une mutuelle dont il est membre, peut demander à s’absenter pour une durée limitée à 9 jours par an. La demande doit parvenir à l’employeur au moins quinze jours avant l’absence envisagée. Ce congé est de droit. Toutefois deux motifs peuvent fonder un refus de l’employeur : les conséquences préjudiciables de l’absence sur la bonne marche de l’entreprise ou un quota annuel d’absences au titre de ce congé atteint.
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. L’employeur peut maintenir la rémunération. A défaut, la diminution de salaire est compensée partiellement ou totalement par une indemnité versée par l’Etat.

Témoin ou juré d’Assises
Cité à comparaître comme témoin ou désigné comme juré de Cour d’Assises, un salarié ne peut se soustraire à ses obligations sous peine d’être sanctionné pénalement.
Aussi l’employeur est tenu de laisser le salarié remplir ses obligations le temps nécessaire. Pendant l’absence, le contrat est suspendu et le salarié fait l’objet d’une protection contre le licenciement.
Une indemnisation pour perte de salaire est assurée au salarié.

Où s’adresser ?

Inspection du travail

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