Les congés pour convenance personnelle

Qui est concerné ?

Tout salarié qui souhaite demander un congé pour convenance personnelle.

Quelles sont les caractéristiques ?

Congé sabbatique
Le congé sabbatique est ouvert à tout salarié qui désire bénéficier d’un congé pour convenance personnelle à condition qu’il justifie d’une ancienneté d’au moins 36 mois consécutifs ou non dans l’entreprise et de 6 ans d’activité professionnelle.
Ce congé ne peut en principe être inférieur à 6 mois ni supérieur à 11 mois. L’employeur répond au salarié dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande du salarié adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois à l’avance.
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne perçoit pas de rémunération (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Au terme du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Congé sans solde
Le salarié peut partir en congé non rémunéré appelé « congé sans solde » si son employeur l’accepte ou si ce congé est prévu par convention ou accord collectif d’entreprise ou de branche.
Ce congé n’est pas réglementé par le code du travail. Ce congé entraîne la suspension du contrat de travail. A l’expiration du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire.

Congé d’enseignement ou de recherche – innovation
Le salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise peut demander un congé soit pour dispenser à plein temps ou à temps partiel, un enseignement technologique ou professionnel en formation initiale ou continue, soit pour se livrer à une activité de recherche et d’innovation dans un établissement public de recherche ou une entreprise publique ou privée.
La durée du congé est en principe d’un an. Le maintien de la rémunération n’est pas prévu (sauf dispositions conventionnelles).

Où s’adresser ?

Inspection du travail

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