Les droits du candidat à l'embauche

L’objectif ?

Préciser les droits d’un candidat pendant la procédure de recrutement.

Qui est concerné ?

Toute personne candidate à un emploi.

Quelles sont les caractéristiques ?

1 – Un principe de non-discrimination
L’employeur ne peut formuler une offre d’emploi ou refuser d’embaucher un candidat en invoquant :
- la religion, la nationalité, la race, la situation de famille (célibataire, sans enfant), les caractéristiques génétiques, l’apparence physique ou l’état de santé,
- le sexe (sauf pour les emplois d’artistes, de mannequins) ; l’offre d’emploi doit être rédigée de façon à faire apparaître clairement qu’elle s’adresse indifféremment aux hommes et aux femmes,
- l’état de grossesse (l’employeur ne peut rechercher aucune information sur cet état),
- l’attitude d’un candidat témoin ou victime d’un harcèlement sexuel,
- l’appartenance à un syndicat…

2 – Des informations sur les méthodes de recrutement utilisées
Les méthodes de recrutement doivent être en rapport avec l’emploi proposé.
Dès le début de la procédure de recrutement, le candidat doit être clairement informé des méthodes employées, tels :
- les tests,
- les questionnaires ; l’employeur doit informer le candidat sur le caractère obligatoire ou non des réponses, les conséquences d’un défaut de réponse, les personnes ou entreprises destinataires des informations et sur la possibilité de consulter et de rectifier les informations fournies,
- les études graphologiques,
- les essais (de courte durée) professionnels servant à vérifier la qualification et les aptitudes du salarié.
L’employeur ne peut fonder un refus d’embauche sur des méthodes dont la validité scientifique est douteuse : la graphologie, l’astrologie…

3 – Les informations à caractère personnel
Le candidat à l’emploi n’a pas l’obligation de fournir des renseignements à caractère personnel sans lien avec l’emploi proposé. Ainsi, l’employeur ne peut demander un extrait de casier judiciaire que si l’emploi le justifie (convoyeur de fonds, agent de sécurité…).
Lorsque les questions posées ont un lien direct avec l’emploi, le candidat doit y répondre de bonne foi. Une fausse déclaration peut justifier la rupture ultérieure du contrat.

Où s’adresser ?

Inspection du travail
Représentants du personnel

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