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 Accord
sur la formation professionnelle dans la branche
des télécommunications
Vendredi 24 septembre, les
partenaires sociaux de la branche des télécoms
sont parvenus à un accord sur la FPC. Les
5 délégations syndicales de salariés
ont annoncé qu’elles proposeraient
à leurs instances la ratification de cet
accord.
Pour Jean-Pierre KOECHLIN (CFTC) : " la CFTC,
très active lors des négociations,
se félicite de cet accord sur la FPC qui
apporte un réel plus par rapport à
l’ANI du 5/12/03. Il vise à faciliter
l’accès et le maintien dans l’emploi
en donnant aux salariés et aux entreprises
des outils supplémentaires pour faire face
aux défis à venir. "
Les principaux points
de l’accord :
1 - Accord normatif ( les entreprises ne pourront
qu’en améliorer les dispositions)
2 - Contrat de professionnalisation :
- logique d’insertion
professionnelle
- contrat de 6 à
12 mois et, par exception, de 12 à 24
mois pour les publics peu qualifiés
- positionnement sur
la grille de classification selon la qualification
visée
- rémunération
avantageuse avec 80% (pour les £ 26 ans)
et 85% (pour les > 26 ans) du minimum conventionnel
pour le groupe d’emploi
3 - Reconnaissance de la fonction
tutorale
4 - D.I.F (droit individuel à la formation)
:
- 20H/an cumulable sur
6 ans (=120H) avec possibilité d’anticipation
jusqu’à 120H
- utilisation hors temps
de travail (avec allocation de 50% du salaire)
ou possibilité pendant le temps de travail
- abondement de l’entreprise
dans certains cas (DIF " prioritaire ")
- utilisable dès
le 1er janvier 2005
- transférable
dans les entreprises d’un même groupe
5 - Période de professionnalisation
:
- actions de formation
> 90 H
- dans le temps de travail
ou hors temps de travail (avec allocation de
50% du salaire)
- personnalisation des
parcours (positionnement en amont, VAE, ...)
- accord écrit
précisant les modalités et les
engagements de l’entreprise
6 - articles sur les TPE/PME,
l’entretien professionnel, l’attestation
et le passeport de formation, la promotion de
la VAE, le bilan de compétences,...
7 - encadrement :
- formation au management
= priorité de la branche
- pour les cadres au
forfait, le décompte en forfait ne fait
pas obstacle à la notion de formation
hors temps de travail et au versement de l’allocation
correspondante.
8 - renforcement du rôle
de la CPNE (commission paritaire nationale pour
l’emploi)
9 - l’accord réaffirme :
AUVICOM comme l’OPCA
de la branche avec, au delà de la gestion
des fonds, un rôle de conseil et de regard
sur la qualité des formations financées-
le rôle de l’observatoire des métiers
(entièrement paritaire et financé
par une contribution hors FPC) accord séparé
d’avril 2002
10 - financement :
pour les entreprises
de + 10 salariés (en % de la masse salariale)
versement :
- au fongecif : 0,2%
(CIF, bilan de compétences)
- à AUVICOM :
- 0,50 % mutualisés
(contrats et période de professionnalisation
+ DIF " prioritaires ")
- 0,09 % (DIF, frais annexes
contrats et périodes de professionnalisation.)
- le solde légal
du plan de formation non utilisé
- à l’association
de gestion du paritarisme, une contribution
servant à financer la CPNE et l’observatoire
des métiers accord séparé
d’avril 2002
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