Autres accords

• aide au paritarisme
• observatoire des métiers
• handicapés
• champs d'application CCNT
  

Aide au paritarisme

Les partenaires sociaux de la branche des télécommunications entendent par le présent accord achever la négociation sur les moyens du droit syndical en se dotant des moyens permettant de faire fonctionner les instances paritaire prévues par la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 : CPNE et observatoire des métiers, ainsi que promouvoir une négociation collective de qualité dans la branche.

A cette fin, ils décident d’instituer une contribution financière spécifique des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective des télécommunications, visant à assurer la prise en charge des frais du paritarisme tels que l’indemnisation des frais des participants, le fonctionnement des instances paritaires et de leur secrétariat ainsi que la réalisation d’études ou rapports nécessaires à la finalité des instances paritaires.

En outre, ils conviennent, qu’en l’absence de disposition légale en la matière, une fraction de cette contribution sera destinée à permettre aux organisations syndicales et d’employeurs représentatives dans la branche d’assurer la participation, la communication, l’information, le suivi et le développement des actions menées paritairement par la branche.

Article I : Contribution des entreprises de la branche

Les organisations signataires du présent accord conviennent d’organiser la contribution autour du budget nécessaire au bon fonctionnement du paritarisme. Ce budget est estimé à sept cent dix sept mille euros.
Afin de disposer des ressources nécessaires au financement de ce budget, il est institué, à compter de la publication de l’arrêté d’extension du présent accord, une contribution annuelle à la charge des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective des télécommunications.

Au regard des besoins ci-dessus envisagés et des estimations portant sur la masse salariale de la branche, les organisations signataires du présent accord conviennent d’instituer pour les entreprises de 10 salariés et plus, une contribution de 0,33 ‰ de leur masse salariale annuelle (précédent l’année de la collecte) et une contribution annuelle forfaitaire de 150 euros à la charge des entreprises de moins de 10 salariés, au sens de l’article L 951-1 du code du travail. Par ailleurs, aucune entreprise ne devra supporter à elle seule plus de 30% du budget déterminé ci-dessus.

La contribution au titre de l’année 2002, assise sur la masse salariale 2001, sera proportionnelle au nombre de mois restant à courir entre la publication de l’arrêté d’extension du présent accord et le 31 décembre 2002.
En janvier de chaque année, le conseil d’administration de l’association de gestion du paritarisme, dont la création est prévue ci-après, ajustera le taux d’appel de la cotisation, dans la limite de 110% du montant de la contribution fixée ci-dessus, en fonction du budget défini ci-dessus et des estimations de la masse salariale de la branche.

Il est en outre créé une réserve de stabilité alimentée par les excédents constatés à la fin de chaque exercice au titre de l’observatoire, de la CPNE ou du suivi des actions paritaires, permettant, en tant que de besoin, de lisser le taux d’appel de la cotisation.

Article 2 : Recouvrement de la contribution

La contribution prévue à l’article précédent est recouvrée annuellement, et distinctement des contributions relatives à la formation professionnelle, par l’organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation professionnelle de la branche, pour le compte de l’association paritaire de gestion du paritarisme prévue à l’article 4 ci-après.

Une convention figurant en annexe et précisant les modalités du recouvrement de la collecte est signée entre les organisations signataires du présent accord et l’OPCA.
L’OPCA devra tenir une comptabilité distincte de celle tenue pour les fonds de la formation professionnelle.

Article 3 : Affectation du budget des dotations professionnelles

Les signataires du présent accord conviennent que le budget prévu ci-dessus doit permettre de faire fonctionner les instances paritaires dans les conditions suivantes :
· Le financement des frais de fonctionnement de l’observatoire paritaire des métiers des télécommunications et la réalisation de ses travaux dans la limite de 23%
· 5 % sont destinés au financement des frais de fonctionnement et à la réalisation des travaux de la CPNE des Télécommunications.

· Le solde, après déduction des frais dûment justifiés de recouvrement par l’AUVICOM et des frais de tenue comptable par l’association de gestion du paritarisme évalués à 5% du budget global, est réparti, pour le compte de l’association de gestion prévue à l’article 4, dans la limite de la moitié pour le collège des organisations syndicales de salariés, quel que soit leur nombre, dès lors qu’elles sont représentatives au plan national à ce jour ou ultérieurement, et la moitié pour le collège des organisations professionnelles d’employeurs représentatives de la branche à ce jour ou ultérieurement, quel que soit leur nombre.

Ce solde est destiné à permettre aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs d’assurer, pour le compte de l’association de gestion prévue à l’article 4, la préparation, la participation, la communication, l’information, le suivi et le développement du paritarisme et des actions des organismes paritaires propres à la branche.
Cette dernière partie de contribution ne peut se cumuler avec toute autre contribution d’origine légale, réglementaire ou conventionnelle (au niveau interprofessionnel) ayant le même objet de financement de la représentation syndicale ou du paritarisme que ce soit au titre de la branche ou de l’entreprise. Elle viendrait à disparaître si le dispositif légal, réglementaire ou conventionnel était plus favorable.

Article 4 : Création d’une Association de gestion du paritarisme

Les signataires du présent accord conviennent de créer une association paritaire de gestion du paritarisme, dont les statuts sont annexés, composée d’un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord et d’un nombre égal de représentants des organisations représentatives d’employeurs.
Cette association a pour objet de fixer annuellement le taux d’appel des cotisations, de gérer les contributions et la réserve de stabilité, de veiller à leur répartition conformément à l’affectation prévue à l’article 1, de s’assurer de la bonne gestion des actions de la CPNE et de l’observatoire des métiers, et plus généralement d’assurer la communication, l’information et le suivi des actions menées paritairement par la branche.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs, la CPNE et l’observatoire des métiers lui adressent chaque année un bilan de leurs actions et de l’utilisation des fonds qui leur ont été alloués.

Article 5 : Bilan d’application

Les signataires du présent accord conviennent de se revoir 3 ans après la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension, afin de faire un bilan des conditions d’application du présent accord et d’en tirer les conséquences à la lumière de l’évolution de la situation de l’emploi dans la branche.
Article 6 : Publicité et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L 132-7 et L132-8 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de le déposer et d’en demander l’extension.
Il prendra effet à compter de la publication au Journal Officiel dudit arrêté d’extension.

Fait à Paris, le 12 avril 2002 

UNETEL-RST
CFTC
CFDT - CFE-CGC - CGT - FO

Observatoire des métiers

Le rythme fortement accéléré des innovations techniques et technologiques propre au secteur des télécommunications, la diversification des produits, des services et le développement de leur utilisation entraînent une transformation continuelle des métiers que la branche a souhaité être en mesure d’anticiper.
En conséquence, les signataires de la convention collective ont entendu, au chapitre 5 du titre 6 de ladite convention collective, mettre en place un observatoire paritaire des métiers des télécommunications destiné à assurer une veille prospective sur l’évolution des métiers du secteur, tant au plan national qu’international, afin d’anticiper leur transformation, leur naissance, voire leur obsolescence.

Article 1 : Composition et Fonctionnement de l 'Observatoire

1-1 Forme juridique
Il est créé un observatoire des métiers des télécommunications, sous forme d’une association loi 1901.

1-2 Durée
L’observatoire des métiers est créé pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions de l’article 3-2.

1-3 Conseil d’Administration Paritaire
1-3-1 Composition
L’observatoire est administré par un conseil d’administration paritaire composé d’un représentant de chaque organisation syndicale de salariés signataires du présent accord et d’un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs.
1-3-2 Pouvoirs
Le conseil d’administration paritaire dispose des pouvoirs suivants :

Dans le cadre d’un programme triennal de travail préalablement défini en commission mixte, il adopte, chaque année, le cahier des charges de l’observatoire pour l’année à venir et le budget prévisionnel correspondant.

• Il confie au responsable de projet le pilotage des actions à mettre en œuvre
  
• Il décide, en tant que de besoin, de la création de groupes de travail ad hoc et des objectifs qui leur sont assignés
  
• Il suit, en tant que de besoin, les travaux des groupes de travail et les résultats produits
  
• Il établit le rapport annuel d’activité de l’observatoire.
  
• Il valide les documents produits et en décide la diffusion
  
• Il fixe les modalités de communication

1-3-3 Décisions
Les décisions du conseil d’administration paritaire donnent lieu à un vote par collège. Elles sont adoptées, si dans chacun des deux collèges respectivement, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés. Si il y a désaccord entre les deux collèges, la décision est prise par vote individuel des administrateurs présents ou représentés sur la base des deux tiers.

1-4 Présidence
Le conseil d’administration paritaire élit pour 3 ans, parmi la ou les candidatures proposées par chacun des collèges un Président et un Vice Président.
Le Président doit être choisi alternativement dans l’un ou l’autre collège, et le Vice Président dans le collège auquel n’appartient pas le Président.
Ils assurent la régularité du fonctionnement de l’observatoire conformément aux statuts et le représentent en justice et dans les actes de la vie civile.

1-5 Responsable de projet
Le fonctionnement et la gestion de l’observatoire sont assurés par un responsable de projet salarié de l’observatoire.
Il reçoit du conseil d’administration les délégations nécessaires à l’exécution des missions de l’observatoire et rend compte au conseil d’administration.
Afin d’assurer les productions, il s’appuie sur des groupes de travail dont il anime et coordonne les missions.
Les groupes de travail sont constitués de moins de 10 personnes qui participent aux travaux pendant toute la durée de l’étude qui leur est confiée.
Suivant l’étude envisagée, il peut être fait appel à :

• des capacités d’expertise dans le domaine étudié
  
• des opérationnels des entreprises
  
• des spécialistes des ressources humaines

Le conseil d’administration doit préciser pour chaque groupe de travail le temps dont il dispose pour effectuer sa mission, les moyens attribués, les objectifs et les productions attendus.

1-6 frais de fonctionnement
La part de la cotisation afférente à l’observatoire, telle que prévue à l’article 3 de l’accord sur le financement du paritarisme, est destinée à faire face aux frais de fonctionnement de l’observatoire.
Ils comprennent :

• La rémunération du responsable de projet
  
• La quote-part des frais de domiciliation ( loyer, électricité, téléphone et internet, timbres, photocopie, petit secrétariat, fournitures de bureau etc…)
  
• Les frais de consultants
  
• Les frais d’études et de communication
  
• Le remboursements des frais de déplacements des membres de l’observatoire dans les conditions prévues par l’accord du 2 décembre 1998 ou des ses avenants.

Article II : Missions de l'Observatoire

Les objectifs de l’observatoire des métiers sont définis au titre 6 chapitre 5 de la convention collective des télécommunications.
Parmi ces objectifs, l’étude de faisabilité a permis de faire émerger et hiérarchiser un certain nombre de problématiques communes aux différents acteurs de la branche.
En conséquence, les parties signataires du présent accord conviennent que pour la première période triennale (2002 /2004), l’observatoire assurera les travaux suivants :

L’analyse prospective des métiers

• Après un repérage rapide des principales familles professionnelles et des métiers constitutifs de ces familles,
  
• l’observatoire devra identifier et définir précisément les principaux facteurs d’évolution qui pourront à terme (2 à 3 ans) avoir un impact sur les métiers des télécommunications,
  
• il devra anticiper les métiers qui seront impactés par ces facteurs ainsi que le terme et la force de cet impact.
  

L’analyse de métiers spécifiques

Indépendamment de l’analyse de l’évolution des activités et des compétences requises par les métiers à forte évolution repérés dans la démarche prospective ci-dessus décrite, certains métiers, en raison de l’importance de leur effectif ou de leur évolution, pourront être analysés prioritairement, si nécessaire, pour prendre en compte leur devenir.

L’analyse permanente du secteur

Pour accompagner sa démarche prospective, l’observatoire a un rôle transverse de veille permanente sur les grandes activités constitutives de la branche. Après avoir défini les rubriques nécessaires à l’analyse transverse du secteur, l’observatoire devra constituer une base de données des informations nécessaires à cette analyse en vue de les consolider et suivre leur évolution.

La communication

L’observatoire doit pouvoir communiquer régulièrement auprès des tiers et des entreprises sur les travaux qu’il mène. Les modalités de communication sont fixées par le conseil d’administration.
Les signataires de l’accord conviennent de se réunir, à l’issue de la période triennale dont dispose l’observatoire pour mener à bien la mission ci dessus, pour lui définir les axes de réflexion à mener et/ou poursuivre certaines actions pour une nouvelle période triennale.

Article III : Dispositions Diverses

3-1 Révision
Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les organisations signataires, se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois après la réception de la demande de révision.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.

3-2 Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L 132-8 du code du travail.

3-3 Date d’effet
Le présent accord prendra effet après publication au journal Officiel de son arrêté d’extension et de celui sur l’accord relatif au financement du paritarisme.

Fait à Paris, le 12 avril 2002

UNETEL-RST
CFTC
CFDT - CFE-CGC - CGT - FO

ANNEXES Statuts de l’observatoire des métiers des télécommunications

Titre I : OBJET ET SIEGE SOCIAL

Article 1 : Forme juridique
Il est formé entre les signataires de l’accord portant création de l’observatoire des métiers, une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Article 2 : Domiciliation
Le siège social est domicilié à l’UNETEL-RST 6 rue Crevaux 75116 Paris. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d’administration de l’observatoire.

Article 3 : Composition
Les membres de l’association sont les organisations syndicales représentatives au plan national et les organisations professionnelles nationalement représentatives des télécommunications, signataires de l’accord portant création de l’observatoire ou qui y adhéreraient ultérieurement.

Article 4 : démission
La qualité de membre d’une organisation syndicale ou professionnelle se perd par la démission de celle-ci après un préavis de 3 mois.

Article 5 : objet
Conformément au titre 6, chapitre V de la convention collective des télécommunications, l’observatoire des métiers des télécommunications a pour objet d’assurer une veille prospective sur l’évolution des métiers du secteur, tant au plan national qu’international, afin d’anticiper leur transformation, leur naissance, voire leur obsolescence.

Titre II : ADMINISTRATION

Article 6 : Conseil d’administration
L’observatoire est administré par un conseil d’administration paritaire composé d’un représentant de chaque organisation syndicale de salariés signataires du présent accord et d’un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs.
Les administrateurs sont désignés pour 3 ans. Leur mandat est gratuit et renouvelable.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l’organisation syndicale ou professionnelle l’ayant désigné.Le conseil d’administration paritaire dispose des pouvoirs suivants :

Dans le cadre d’un programme triennal de travail préalablement défini en commission mixte, il adopte, chaque année, le cahier des charges de l’observatoire pour l’année à venir et le budget prévisionnel correspondant.

• Il confie au responsable de projet le pilotage des actions à mettre en œuvre.
  
• Il décide, en tant que de besoin, de la création de groupes de travail ad hoc et des objectifs qui leur sont assignés.
  
• Il suit, en tant que de besoin, les travaux des groupes de travail et les résultats produits.
  
• Il établit le rapport annuel d’activité de l’observatoire.
  
• Il valide les documents produits et en décide la diffusion
  
• Il fixe les modalités de la communication

Article 7 : Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an et autant de fois qu’il l’estime nécessaire.
L’ordre du jour est arrêté par le Président et le Vice Président selon des modalités qui pourront être précisées par le règlement intérieur prévu à l’article 12.
Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil en donnant procuration sur papier libre à un autre administrateur appartenant au même collège.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de chacun des collèges est présente ou représentée.
Les décisions du conseil d’administration paritaire donnent lieu à un vote par collège. Elles sont adoptées, si dans chacun des deux collèges respectivement, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés. Si il y a désaccord entre les deux collèges, la décision est prise par vote individuel des administrateurs présents ou représentés sur la base des deux tiers.

Article 8 : Présidence
Le conseil d’administration paritaire élit pour 3 ans, parmi le ou les candidatures proposées par chacun des collèges un Président et un Vice Président.
Le Président doit être choisi alternativement dans l’un ou l’autre collège, et le Vice Président dans le collège auquel n’appartient pas le Président.
Le Président préside les réunions du conseil d’administration.
Ils assurent la régularité du fonctionnement de l’observatoire conformément aux présents statuts et le représentent en justice et dans les actes de la vie civile.
Ils font ouvrir conjointement au nom de l’observatoire, tout compte bancaire ou postal. Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires agréés par le conseil d’administration.
Ils sont assistés de deux vérificateurs comptables issus de chacun des collèges.Article 9 Responsable de projet
Le fonctionnement et la gestion de l’observatoire sont assurés par un responsable de projet salarié de l’observatoire.
Il reçoit du conseil d’administration les délégations nécessaires à l’exécution des missions de l’observatoire et rend compte au conseil d’administration.
Afin d’assurer les productions, il s’appuie sur des groupes de travail dont il anime et coordonne les missions.Article 10 : Groupes de travail
Les groupes de travail sont constitués d’un nombre réduit de personnes qui participent aux travaux pendant toute la durée de l’étude qui leur est confiée.
Suivant l’étude envisagée, il peut être fait appel à :

• des capacités d’expertise dans le domaine étudié
  
• des opérationnels des entreprises
  
• des spécialistes des ressources humaines

Le conseil d’administration doit préciser à chaque groupe de travail le temps dont il dispose pour effectuer sa mission, les moyens attribués, les objectifs et les productions attendus.

Article 11 : compte rendu d’activité
Chaque année, l’observatoire doit communiquer à l’association de gestion du paritarisme, un rapport d’activité qui doit permettre, sur la base des informations dont l’observatoire dispose, d’apprécier la réalisation des objectifs définis par l’accord de branche, les résultats obtenus et les difficultés rencontrées.

Article 12 : Règlement intérieur
Le conseil d’administration peut adopter par voie de règlement intérieur les modalités de fonctionnement de l’observatoire non prévus par les présents statuts.

• De la quote-part de la cotisation des entreprises de télécommunications prévue à l’article 3 de l’accord sur le financement du paritarisme .
  
• Des produits financiers
  
• Des pénalités de retard mises à la charge des entreprises en cas de versement tardif de la contribution
  
• Des subventions, dons et legs acceptés par le conseil d’administrationArticle 14 : Dépenses
  Les ressources de l’observatoire sont employées, conformément à l’article 1-6 de l’accord portant création de l’observatoire c’est à dire au financement de :
  
• Les frais de fonctionnement et notamment de domiciliation ( loyer, électricité, téléphone et internet, timbres, photocopie, petit secrétariat, fournitures de bureau etc…)
  
• La rémunération du personnel
  
• Les frais de consultants
  
• Les actions d’études et de communication
  
• Le remboursements des frais de déplacements des membres de l’observatoire dans les conditions prévues par l’accord du 2 décembre 1998 ou des ses avenants.

Article 15 : Comptabilité
La comptabilité de l’observatoire est tenue conformément aux principes comptables généralement admis par les établissements financiers.
Le bilan de l’utilisation des fonds est transmis annuellement, avec le rapport d’activité prévu à l’article 11, à l’association paritaire de gestion du paritarisme qui consolide les comptes.

TITRE IV : MODIFICATION ET DISSOLUTION

Article 16 : Modification des statuts de l’association
Les présents statuts peuvent être modifiés par les signataires de l’accord du 12 avril 2002 portant création de l’observatoire des métiers.

Article 17 : Dissolution de l’association
En cas de dissolution de l’association, l’actif sera dévolu à l’association de gestion du paritarisme

Fait à Paris, le 12 avril 2002CFDT

UNETEL-RST
CFTC
CFDT - CFE-CGC - CGT - FO

Handicapés

Accord sur les orientations de la branche des Télécommunications en faveur de l'emploi des handicapés (conclu en application de l’article 4-2-11
de la convention collective des Télécommunications du 26 avril 2000)

Les nouvelles technologies de la communication et des télécommunications utilisent des techniques facilitant les relations entre les hommes qui sont également de nature à favoriser l’action des hommes dans la gestion des outils de travail et la réalisation des fonctions sociales.
Pour ces raisons, la branche des télécommunications est à même de jouer un rôle majeur dans l’intégration des personnes handicapées dans la société en général et dans l’entreprise en particulier.

Les signataires précisent que le présent accord ne vise pas à exonérer les entreprises soumises à la loi de 1987 de leurs obligations mais à leur permettre de développer une réelle politique en faveur des travailleurs handicapés.En effet, particulièrement soucieux de privilégier l’insertion en milieu ordinaire de travail et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, y compris dans les établissements ou entreprises non soumis à l’obligation d’emploi des handicapés, les partenaires sociaux de la branche des télécommunications conviennent par le présent accord, à visée pédagogique et de portée incitative, de proposer aux entreprises, un choix d’outils qui peuvent concourir séparément ou simultanément à alimenter leur réflexion sur ce point et à favoriser la complémentarité des logiques économiques et sociales dans les télécommunications, au sein des alternatives qui sont les leurs :

• L’embauche de salariés handicapés
  
• Le recours à la conclusion de contrats de sous-traitance de certains travaux auprès du secteur protégé
  
• Le versement d’une contribution à l’AGEFIPH
  
• La conclusion d’un accord d’entreprise prévoyant la mise en oeuvre d’un programme de mesures en faveur des travailleurs handicapésIls invitent les entreprises à engager cette réflexion en partenariat avec un certain nombre d’instances spécialisées :Les organisations syndicales, lorsqu’elles sont présentes dans l’entreprise, constituent des partenaires privilégiés pour s’inscrire dans un programme d’actions en faveur des personnes handicapées, dans une démarche progressive, prévue par accord d’entreprise.Conseiller à la fois des salariés et de l’employeur, le médecin du travail s’appuyant à la fois sur sa connaissance des postes, de leur environnement et des métiers de l’entreprise joue un rôle central, aux côtés d’autres partenaires. Il peut être une source de proposition en matière d’adaptation de certains postes ou de modification de procédures de travail pour faciliter l’insertion en milieu ordinaire de travail des handicapés.Au delà de ses missions traditionnelles en matière de conservation de la santé, de sécurité et de prévention des dangers, le comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT), lorsqu’il existe, s’est vu confier un rôle spécifique de consultation sur les mesures prises en vue de faciliter l’insertion ou le maintien au travail des handicapés notamment sur l’aménagement des postes de travail. Une formation spécifique des élus du CHSCT sur ces questions peut être envisagée dans le cadre des dispositions de l’article 3-2-5 de la convention collective.Enfin, l’Association nationale pour la Gestion du Fonds d’Insertion Professionnelle des Handicapés (AGEFIPH) est également au cœur des partenariats à mettre en place par l’éventail des interventions proposées pour apporter des réponses à toutes les étapes de l’insertion des handicapés notamment par le financement ou le co-financement d’un certain nombre d’actions dans le cadre de programmes précis.

Article 1 : Favoriser l’embauche en milieu ordinaire de travail par l’adaptation des situations de travail dans l’entreprise

• Un inventaire des postes de travail susceptibles d’accueillir des travailleurs handicapés ou en accueillant déjà est une mesure de nature à sensibiliser les recrutements sur ces postes.
  
• Une réflexion sur l’adaptation des lieux de travail (espaces de travail ou locaux à usage collectif) pour en assurer l’accès aux personnes handicapées et faciliter leurs conditions de travail dans l’entreprise, peut également être entreprise afin de créer une dynamique d’intégration et pérenniser les emplois.
  
• Etudier et mettre en œuvre les moyens techniques voire organisationnels nécessaires à la réduction de l’écart entre les exigences de certains postes de travail ou matériels et les capacités des personnes handicapées permet de pérenniser leurs emplois en compensant la déficience. Afin de favoriser l’évolution professionnelle des salariés handicapés, les entreprises pourront également veiller à ce que les matériels adaptés (logiciel spécifique, fauteuil ergonomique etc…) puissent, dans la mesure du possible suivre le salarié dans son parcours professionnel y compris dans le cadre d’une mobilité géographique ou fonctionnelle. Ils pourront également veiller, lors de la mise en place de nouveaux postes de travail, à faciliter les aménagements nécessaires pour favoriser la mobilité des travailleurs handicapés.
  
• Un aménagement approprié du temps de travail des salariés handicapés constitue également une logique d’intégration en adaptant leur temps de travail à des besoins de temps médicaux.
  
• Le développement d’une organisation du travail sous forme de télé travail, dans le respect des dispositions conventionnelles en vigueur, est particulièrement adapté aux salariés à mobilité réduite.
  
• L’organisation d’un accueil adapté des salariés handicapés nouvellement embauchés dans l’entreprise (livret d’accueil, sensibilisation du personnel, rencontres avec d’autres travailleurs handicapés déjà intégrés), ainsi que la mise en place d’un tutorat et la préparation de l’équipe qui accueille le salarié handicapé constituent des moyens de faciliter l’intégration.
  
• La mise en œuvre d’une communication auprès de la hiérarchie, des IRP et des membres du CHSCT visant à inciter les salariés concernés à entreprendre des démarches auprès de la COTOREP ou à les accompagner en vue d’obtenir la reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé, favorise considérablement leurs possibilités d’obtenir ou conserver un emploi notamment par la prise en compte dans l’entreprise de leurs besoins en termes de mobilité, formation ou d’aménagement des postes de travail. Par ailleurs, le maintien du salaire des salariés demandant à se rendre à la COTOREP pour répondre aux formalités de reconnaissance du handicap favorise cette démarche .

Article 2 : Favoriser l’embauche en milieu ordinaire de travail par la formation
La formation est un levier pour favoriser l’insertion des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail. Des synergies avec AUVICOM pourront être recherchées en ce sens.

• Les stages d’insertion et de formation à l’emploi (SIFE) organisés en lien avec l’ANPE et la DDTE peuvent constituer un premier outil d’insertion. Il en va de même de la conclusion par les entreprises de stages d’accès à l’entreprise (SAE) avec des demandeurs d’emploi handicapés
  
• Les contrats d’apprentissage et les contrats en alternance constituent également des outils de préparation à une activité professionnelle après la formation éducative en milieu scolaire.
  Ces stages ou contrats de formation peuvent également être suivis de contrat à durée déterminée avant de déboucher sur un contrat à durée indéterminée, permettant ainsi aux travailleurs handicapés d’accéder, par phases successives, à un véritable parcours d’intégration dans l’emploi.
  
• Pour faciliter les mises à niveau des travailleurs handicapés, les entreprises peuvent également veiller à ce que les formations organisées dans le cadre du plan de formation soient adaptées à leur situation : durée du stage, matériel, intervenants spécialisés etc…
  
• Le développement de bilans d’évaluation et d’orientation à destination des salariés handicapés permet de faciliter l’élaboration de leur projet professionnel et la construction de parcours professionnels évolutifs.

Article 3 : Favoriser l’embauche en milieu ordinaire de travail des salariés handicapés par la mise en place de programmes d’actions concertés
Ý Un accord d’entreprise ou d’établissement relatif à l’emploi des travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP peut être conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pour prévoir la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluri-annuel en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Conformément aux dispositions légales, ces accords, qui permettent de répartir l’effort sur tout ou partie des établissements d’une même entreprise, doivent impérativement, pour être agréés par l’autorité administrative compétente et disposer d’un caractère exonératoire, prévoir un plan d’embauche en milieu ordinaire du travail, ainsi que deux au moins des trois actions suivantes :
- un plan d’insertion et de formation équitablement réparti
- un plan d’adaptation aux mutations technologiques pour les salariés handicapés déjà dans l’entreprise ou l’établissement ou en cours de recrutement
- un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement
Les signataires du présent accord rappellent en outre que lorsque des concours financiers de l’AGEFIPH sont mobilisés par une entreprise, ils ne peuvent entrer en ligne de compte dans l’évaluation financière nécessaire à la décision d’agrément des accords.

• Les commissions d’information et d’aide au logement, lorsqu’elles existent, peuvent se saisir des problèmes rencontrés par les travailleurs handicapés notamment en matière d’adaptation des logements à leur handicap.
  
• Si nécessaire, une commission ad hoc peut être créée au sein du comité d’entreprise afin d’examiner les difficultés d’ordre professionnel, social ou éducatif rencontrées par les travailleurs handicapés de l’entreprise et faire des propositions.

Article 4 : Favoriser l’insertion par la sous-traitance de certains services ou travaux auprès du secteur protégé
Une alternative partielle à l’emploi de handicapés consiste à passer des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des centres d’aide par le travail autorisé (CAT) ou encore avec des ateliers protégés ou des centres de distribution de travail à domicile qu’elles auront mis en place.Le rôle d’intermédiation de l’atelier protégé permet aux entreprises dans un premier temps de se familiariser avec les situations de handicap et leur compatibilité avec l’emploi puis, dans un second temps, de favoriser le passage du milieu protégé vers le milieu ordinaire de travail. En permettant aux salariés handicapés des ateliers protégés d’appréhender le milieu ordinaire de travail et d’acquérir des compétences nouvelles, les entreprises ayant passé des contrats de sous-traitance avec le secteur protégé, peuvent envisager d’accueillir des personnes handicapées détachées, avec l’appui de l’AGEFIPH, afin d’en apprécier les capacités professionnelles ou les embaucher directement. Un partenariat avec les associations gestionnaires du travail protégé peut ainsi constituer une action innovante de développement du passage de l’emploi protégé vers l’emploi en milieu ordinaire de travail.
De la même façon, le recours a des salariés intérimaires handicapés, détachés, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, par des agences de travail temporaire spécialisées, peut permettre également aux entreprises de se familiariser avec les situations de handicap et favoriser l’intégration.Article 5 : favoriser l’insertion par l’accompagnement des actions de l’AGEFIPH
Au service des entreprises et des personnes handicapées, L’AGEFIPH tend, par son action, à favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapés en milieu ordinaire de travail.
Les entreprises peuvent bien entendu concourir à ces actions par le versement d’une contribution.
Toutefois, les signataires du présent accord proposent aux entreprises de Télécommunications, dont par définition le métier est au cœur des nouvelles technologies, de s’associer plus activement à ces missions en contribuant à la réduction de la fracture numérique par le développement ou l’expérimentation de technologies innovantes, favorisant l’insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail, le cas échéant avec le soutien de l’AGEFIPH.

Article 6 : favoriser le maintien dans l’emploi des handicapés
Les signataires du présent accord conviennent que l’ensemble des outils développés dans les entreprises ne doivent pas seulement favoriser l’embauche de salariés handicapés en milieu ordinaire de travail mais doivent également être de nature à faciliter le maintien dans l’emploi des salariés dont le handicap survient à la suite d’un accident quelle qu’en soit la cause ou d’une maladie professionnelle ou encore ceux dont le handicap s’aggrave.
Outre les dispositifs précédemment énoncés, peuvent également y concourir d’autres outils tels que les " contrats de rééducation chez l’employeur ", passés en collaboration avec les organismes de sécurité sociale ou le temps partiel thérapeutique que les signataires du présent accord souhaitent voir développés.

Article 7 : Bilan d’application
Les signataires du présent accord conviennent d’effectuer, dans le cadre de la Commission paritaire nationale pour l’Emploi, un bilan d’évaluation de la mise en oeuvre du présent accord tant sur le plan qualitatif que quantitatif, tous les 2 ans suivant la conclusion du présent accord.Article 8 : publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et d’une demande d’extension

Fait à Paris, le 14 juin 2002
UNETEL-RST
CFTC
CFDT - CFE-CGC - FO

Champs d'application
avenant à la CCNT relatif aux activités Internet texte :

Les signataires de l’accord du 2 décembre 1998 et de son avenant du 18 février 1999 relatifs au champ d’application de la convention collective des télécommunications conviennent d’apporter les précisions suivantes au champ d’application de la convention collective des télécommunications :

Article 1 : Domaine Internet
Le champ d’application de la convention collective des télécommunications dans le domaine de l’internet, tel que prévu au 3ème tiret du 2ème alinéa de l’accord du 2 décembre 1998, s’apprécie en référence à ses domaines d’activité : les réseaux de télécommunication et/ou les services associés favorisant la communication à distance.
En conséquence, il concerne :

1) Les fournisseurs d’accès Internet c’est à dire les entreprises qui offrent à leurs clients particuliers ou professionnels, la connexion au réseau Internet.
Ce sont :

• Les fournisseurs ou exploitants de réseau et d’infrastructure support de tout type de réseau Internet avec tout type de débit et sur tout type de support.
  
• Les fournisseurs d’adresses IP, de connectivité vers l’internet, de bande passante ou de service d’hébergement de site ou de portail

.2) Les fournisseurs de services de communication à distance dont l’objectif est d’offrir à leurs clients un ensemble de services permettant de favoriser l’interactivité dans leur activité personnelle et/ou professionnelle .

3) Les créateurs de site Internet ou de portail s’attachant à leur mise en ligne, à l’apport d’audience et à la fourniture de services intégrés relevant du domaine de la communication, favorisant le développement de l’interactivité avec le grand public ou les clients et entre les partenaires et les collaborateurs de l’entreprise.

4) Les producteurs, les agrégateurs et les éditeurs de contenus destinés à l’animation des sites ou des portails.

L’ensemble de ces dispositions ne fait pas obstacle à l’application exclusive de la convention collective des journalistes dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Sont en revanche exclues du champ d’application de la convention collective des télécommunications, les entreprises dont l’activité de services internet ne constitue qu’un moyen dans le prolongement de leur activité principale relevant d’un autre champ, couvert ou non par une convention collective.

Article 2 : Les Sociétés de Gestion de Réseaux Optiques Passifs
Les signataires du présent avenant conviennent que les sociétés de gestion de réseaux optiques passifs (SGROP), c’est à dire les entreprises dont l’activité principale consiste à construire, mettre en service et exploiter un réseau optique sur une emprise terrestre ou fluviale, afin de proposer un service de location de circuits optiques pour le compte de clients autorisés par l’ART ou par le CSA, entrent dans le champ d’application de la convention collective des télécommunications en raison de la similitude voire de l’équivalence de leur activité principale avec celle des opérateurs visés à l’article L 33-1 du code des télécommunications explicitement inclus dans le champ d’application de la convention.Article 3 : Date d’effet - extension - dépôt - publicité
Le présent accord prend effet à sa date de signature.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article L 132-10 du code du travail et les parties conviennent d’en demander l’extension.

Fait à Paris, le 25 janvier 2002

UNETEL-RST
CFTC
CFDT - CFE-CGC - CGT - FO