La branche professionnelle des télécommunications

Le périmètre du secteur des Télécommunications, de l'Internet et des centres d'appels
Historiquement, le secteur des télécommunications de la CFTC est présent et a en charge la défense des intérêts matériels et moraux des salariés couverts par la CCNT (Convention Collective Nationale des Télécommunications), des salariés d’entreprises du secteur avec une autre convention collective (par exemple les marins de France Télécom,…), des salariés des centres d’appels.

Les salariés couverts par la CCNT sont les salariés de sociétés dont l'activité principale est de mettre à disposition de tiers des services de transmission d'information ou d'accès à l'information (voix, sons, images, données,…) par tout moyen électrique, radioélectrique, optique ou électromagnétique. Cela désigne les opérateurs de télécommunication, les Sociétés de Commercialisation de Services, les fournisseurs d'accès et de services Internet, les câblo-opérateurs, les diffuseurs de programmes audiovisuels et les centres d'appels détenus par ces sociétés.

Selon Unetel-RST,"Les opérateurs de télécommunications présents en France sont d'origine très diverses et constituent parfois le rapprochement d'acteurs appartenant à des filières industrielles différentes avec :

• des "utilities" qui apportent des infrastructures déjà installées ou des facilités telles que les droits de passage, ainsi qu'un savoir faire dans la gestion des bases commerciales très larges.
  
• des industriels, de l'électronique en particulier, en difficulté sur leurs marchés traditionnels et qui voient dans les télécoms une façon de se reconvertir.
  
• des opérateurs historiques étrangers qui apportent directement leur savoir faire d'exploitant télécoms.
  
• ou encore des groupes de la distribution ou des banques qui apportent des réseaux de clientèle déjà constitués et un support financier.
  

Les opérateurs de télécommunications alternatifs se positionnent de façon très contrastée sur le marché français des télécommunications. La plupart d'entre eux ont choisi d'adopter un positionnement spécialisé, voire de niche, notamment du point de vue de la clientèle visée. Seuls quelques opérateurs comme Cegetel,… ont choisi d'affronter France Télécom sur l'ensemble des segments du marché".

Il est impossible, pour le moment, de connaître le nombre exact d'entreprises dans la branche. La plupart des statistiques et des renseignements se font par rapport à la nature juridique et non par rapport à l'enseigne (par exemple, NC Numéricâble avec 650 salariés est juridiquement composé de 30 sociétés dont la maison mère avec 94 salariés).

L'INSEE affiche plus de 700 sociétés avec un code NAF 642A (Télécommunications Nationales) ou 642 B (autres activités de Télécommunications).

L'IDATE recense ainsi près de 350 sociétés dont 250 ISP (Internet Service Provider) ; AUVICOM a perçu les fonds de plus de 500 sociétés de télécommunications, de l'Internet et même d'autres secteurs souhaitant volontairement verser à AUVICOM (gestion Télécom) (ex: Le Monde Interactive…). Moins de la moitié de ces entreprises ont "fiscalement "plus de 10 salariés et 154 entreprises emploient 99% des salariés du secteur.
L'ART (Autorité de Régulation des Télécommunications) fait état de 4 opérateurs (8 en 2001) titulaires d'une licence de BLR (Boucle Locale Radio), 12 opérateurs mobile et radio messagerie (août 2001), 6 sociétés de commercialisation de services (mars 2002), 78 opérateurs (95 en 2001) titulaires d'une licence L 33-1 et/ou L 34-1 (août 2001).

Tout aussi invérifiable pour le moment, le nombre de salariés. Selon l'IDATE, il y aurait environ 180 000 salariés dans la branche (150.000 salariés tous statuts confondus à FT et 30.000 dans les autres entreprises).
Selon le rapport annuel d'AUVICOM sur le Capital Temps Formation, il y avait en 31/12/2001 :

• 73 entreprises de 10 à 49 salariés employant 1805 salariés
  
• 47 entreprises de 50 à 199 salariés employant 4 534 salariés
  
• 22 entreprises de 200 à 499 salariés employant 7 429 salariés
  
• 14 entreprises de 500 à 1999 salariés employant 11 332 salariés
  
• 7 entreprises de plus de 2000 salariés employant 34 768 salariés
  
• total = 163 entreprises de plus de 10 salariés employant 59 868 salariés.
  

La CFTC œuvre pour une consolidation économique et sociale du secteur professionnel. Elle dénonce les conséquences des restructurations et des spéculations, des fusions qui trop souvent se font sur le dos des salariés.

Structure de la population des salariés
53% Hommes
47% de Femmes

50% cadres
50% non cadres

De fortes inégalités Hommes/ Femmes existent au niveau des entreprises et la CFTC a demandé l'ouverture de négociations sur ce thème en 2003

Représentation des intérêts des salariés
Dans l’intérêt des salariés et des entreprises, un véritable Dialogue Social se doit d’être effectif au niveau de la branche des télécommunications. Ainsi, des rencontres périodiques et régulières ont lieu en plus des négociations collectives prévues par la législation du travail. Notre capacité de propositions, parfois innovantes, notre sérieux et notre travail sont reconnus par l’ensemble de nos partenaires.

La CFTC est présente dans toutes les structures qui, si toutes ne sont pas de la même importance, contribuent toutes à la vie de la branche, à la promotion, à la défense ou la gestion des intérêts des salariés et en particulier de nos adhérents.
Parmi les plus significatives :

• Commission Mixte de Négociation et Concertation :
  
• Instance de négociation et de concertation de la branche. Elle est présidée par un représentant du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité.
  
• Thèmes abordés : négociation convention collective, salariale, Internet et champ d’application de la CCNT, observatoire des métiers, financement instances, handicapés, et en prévision : égalité professionnelle, santé au travail …
  
• Jusqu’à présent, toutes les négociations ont abouties à des accords validés par au moins 4 des 5 centrales syndicales confédérées (seules autorisées à négocier au niveau de la branche).
  
• Les négociations sur les salaires minima de la branche sont annuelles, elles comprennent : une part importante d’anticipation (la négociation porte sur l’année n+1), une clause de réexamen au dernier trimestre est prévue, l’augmentation est applicable dès le 1er janvier.
  
• L’accord salarial 2002 (le 1er accord) comporte une hausse minimale de 2,5%. La CFTC a été la seule a demander une augmentation spécifique de certains groupes. Contre l’avis de l’ensemble des autres Organisations syndicales, elle a obtenu gain de cause et les plus bas salaires ont ainsi été revalorisé de +2,9% ( pour le minimum brut annuel de la branche avec 13.648 € soit plus de 10% au dessus du SMIC).
• L'accord salariale 2003 prévoit une hausse des minima de 2% avec une hausse de 2,2% et 2,1% pour certains groupes
  

b) Commission Paritaire Nationale d’Interprétation et de Conciliation
(CPNIC) :

• A pour objet de connaître les difficultés rencontrées à l’occasion de l’interprétation générale des règles posées par la convention collective. Elle peut rechercher à régler les difficultés collectives d’application de la CCNT si les parties en sont d’accord lorsqu’elles n’ont pas trouvé de solution dans l’entreprise. Elle peut également rechercher à régler les difficultés individuelles dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux dès lors que les 2 parties sont d’accord pour lui soumettre le litige. La CPNIC émet des avis, qui en cas de suite judiciaire, sont souvent suivi par le juge.

• Assure une mission en matière d’emploi et en matière de Formation Professionnelle.
  
  
• Sur l’emploi :
  
• la CPNE a un rôle d’information et d’étude sur l’évolution de l’emploi dans la branche.
  
• elle procède à l’examen de la situation de l’emploi et son évolution en termes quantitatifs et qualitatifs.
  
• elle effectue toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement des jeunes à l’issue de leur formation.
  
• elle est informée des licenciements collectifs portant sur 10 salariés et plus appartenant à un même établissement.
  
• elle peut être saisie des difficultés survenant au sein du comité d’entreprise au sujet des mesures sociales d’accompagnement d’un projet de licenciement collectif de nature économique.
  
• elle travaille en relation avec l’Observatoire des métiers…
  
  
• sur la Formation Professionnelle :
  
• elle promeut la politique de formation de la branche
  
• elle participe à l’étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels publics et privés et recherche avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés (AUVICOM…) les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement.
  
• elle formalise le cahier des charges préalable à la création de nouveaux titres ou diplômes de formation initiale ou continu et/ou émet des recommandations visant l’adaptation de ceux ci (en lien avec le ministère de l’Education Nationale ou de l’Emploi) pour les titres et diplômes du périmètre de la Profession.
  
• elle détermine et valide les CQP (certificat de qualification professionnel) ou CCP (certificat de compétence professionnel) de la branche.
  
• elle formule des propositions sur les critères de qualité des stages de formation.
  
• elle suit l’application des accords conclu à l’issue de négociation de branche sur les orientations ou les moyens de la formation professionnelle.
  
• elle fait connaître aux OPACIF les priorités professionnelles en matière de formation en alternance, elle examine les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la mission des tuteurs, définit les titres ou diplômes de branche qui leur paraissent devoir être développés dans le cadre des contrats de qualification.
  

Mise en place fin 2001, la CPNE a diligenté une étude financée par AUVICOM dont les résultats doivent permettre d’alimenter la réflexion préalable aux travaux de la CPNE en matière de certification professionnelle, avec un point sur la situation actuelle ( Etat des lieux des titres et diplômes spécifiques aux métiers des télécommunications, état des lieux des expérimentation de validation des compétences menées par les entreprises des télécommunications) et une deuxième partie de cette étude approfondit 4 métiers (Webmestre, Technicien Support Client, Télé-conseiller, Chef de projet Multimédia).

d) Observatoire des métiers :

• La CFTC a fortement œuvré à la création de l’Observatoire des métiers en imposant le principe dans la CCNT.
  
• Cet observatoire sera mis en œuvre début 2003.
  

Assure les travaux :

• D’analyse prospective des métiers (repérage, facteurs d’évolution, anticipation,…).
  
• D’analyse de métiers spécifiques
  
• D’analyse permanente du secteur professionnel (analyse transverse).
  
• Constitution de base de données des informations nécessaires
  

e) Association de Gestion pour le financement des instances :

• Association Paritaire permettant le financement des instances du dialogue social de la branche.
  
• Mise en œuvre attendue début 2003.
  
• Une participation active dans les structures en lien avec le périmètre de la branche
  

Parmi les plus significatives :

1 ) Instances "officielles" de formation professionnelle initiale ou continue :
a) AUVICOM :
AUVICOM est l'OPCA (Organisme Paritaire de Collecte Agréé) des branches professionnelles de l'audiovisuel public et des télécommunications.
AUVICOM collecte et gère les fonds de la formation professionnelle continue, du CTF (Capital Temps Formation) et de l'Alternance (env. 18 millions d'euros).
AUVICOM a une vocation professionnelle et nationale.

Conseil d'Administration :

• détermine les principales orientations en matière de politique de formation, les priorités d'action, les règles de mutualisation,…
  Conseil de gestion des Télécommunications :
  
• définit les principales orientations en matière de gestion de la politique de formation, les priorités d'action, les règles de mutualisation et de gestion…
  

Commission CTF (Capital Temps Formation) :

• gère les fonds CTF.
  
• Notre représentant CFTC intervient pour une bonne utilisation des fonds

• gère les fonds de l'Alternance (environ 2500 contrats de qualification/an).
  
• Notre représentant CFTC intervient pour une bonne utilisation des fonds
  

Commission "entreprises de moins de 10 salariés" :

• gère les fonds et la mutualisation des entreprises de moins de 10 salariés .
  

Chaque année des fonds de la formation ne sont pas utilisés par les entreprises. Ces fonds sont alors mutualisés et mis au "pot" pour aider des entreprises ayant exprimés des besoins complémentaires à leurs "droit de tirage".

Pour favoriser les petites entreprises, nous avons fait plafonnés l'autorisation d'utilisation de ces fonds pour les 3 plus grandes entreprises (FTSA, Cegetel et Bouygues Télécom) et favoriser ainsi les plus petites où l’accès à la formation est plus réduit..

b) Relations avec les institutions :

• Ministère de l'Emploi, de la Solidarité et de la Formation Professionnelle:
  
• Contacts et interventions sur différents sujets (Champ professionnel, Centres d'Appels,…).
  
• Gestion des titres homologués du secteur, phase de création d'une filière Télécommunication avec de nouveaux titres ou l'adaptation d'existants. Idem pour les Centres d'Appels.
  
• Ces instances fonctionnent sous la forme de Comité Paritaire Consultatif tri-partite (OS/Employeurs/Etat) et/ou de groupe de travail
  

- Ministère de l'Education Nationale (Formation initiale)

• Gestion des diplômes professionnels de la branche.
  
• Ces instances fonctionnent sous la forme de Comité Paritaire Nationale tri-partite (OS/Employeurs/Etat).
  

- Gouvernement :

• Contacts et interventions sur différents sujets (UMTS,…).
  
• Le secteur Télécoms est intervenu pour demander la transformation de la taxe sur les licences UMTS versée a priori en une redevance versée a posteriori en fonction du chiffre d’affaire réalisé par les opérateurs.
  

- Assemblée Nationale et Sénat :

• Contacts et interventions sur différents sujets intéressant le secteur.
  

- Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) :

• Contacts et suivi des décisions.
  
• Le secteur Télécoms est intervenu pour demander à l’ART de prendre en compte les réalités économiques dans le secteur des télécommunications sinistré par la crise boursière de l’automne 2001 et des difficultés des entreprises présentes sur ce marché au nom de sa responsabilité dans le développement de l’emploi global dans le secteur des télécommunications.
  

- Commission des communautés européennes :

Le secteur Télécoms a déposé une plainte pour violation des règles de concurrence de l’article 90 du Traité de la Communauté économique européenne (CEE) par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et par l’Allemagne .

En effet, la Commission veille au respect des règles de la concurrence.
Or, par exemple, le groupe France Télécom, est obligé de se sur endetter pour pouvoir payer un droit d’accès aux fréquences de caractère fiscal afin d’accéder notamment au marché UMTS britannique.
Ce groupe est obligé de répercuter les pertes enregistrées sur ce marché de la téléphonie mobile UMTS britannique sur le compte d’autres productions (GSM, Internet ou téléphone fixe) diminuant sa compétitivité sur le marché britannique pour ces produits.

Les marchés britanniques des produits GSM, Internet et de la téléphonie fixe sont donc protégés indirectement par le prix prohibitif des licences UMTS britanniques.

Par ailleurs, la Commission européenne a pour mission de veiller à l’établissement et au développement de réseaux trans-européens de télécommunications (Article 154) et à la viabilité économique potentielle des projets (Article 155). Or, la téléphonie mobile UMTS, britannique et allemande, n’est pas viable dans les conditions financières créées par le prix excessif des licences UMTS dans ces deux états-membres, à moins d’être subventionnée par l’Europe tout entière. L’international
La CFTC est adhérente à différentes organisations européennes et mondial. A ce titre, nous participons à l’activité syndicale dans le secteur des télécommunications.

Le dialogue social européen a évolué dans le secteur des télécommunications en particulier avec la mise en place du comité sectoriel télécoms et des groupes de travail qui en sont issus.

Exemples de travaux :

• Aboutissement du travail complexe de négociation entre les représentants des opérateurs de télécoms, les représentants des organisations syndicales européennes et la commission européenne, un texte créant un cadrage pour la mise en place du télétravail dans les entreprises des télécommunications a été signé.
  
• Le groupe Formation et Compétences a en particulier travaillé sur les besoins en compétences nécessaire pour l’adaptation des salariés du secteur dans un contexte de fortes turbulences économiques et de modifications majeures des techniques de télécommunications. Il a rendu publics ses travaux lors d’une conférence en 2001.
  
• Le Groupe Hygiène et Sécurité travaille actuellement sur des garanties en matière d’hygiène et sécurité, avec comme point d’appui le système suédois.
  
• Au-delà de ces travaux, il faut noter que si côté employés la représentation syndicale couvre quasiment l’ensemble des salariés des télécommunications, c’est loin d’être le cas côté employeur puisque ne participent aux travaux que les représentants des opérateurs historiques.